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Version en vigueur depuis le 3 mai 2025
Les aéronefs s'entendent au sens du I de l' article L. 6100-1 du code des transports .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000051561636Cette aide générée porte sur Article L422-1 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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