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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 3 mai 2025

Version en vigueur depuis le 3 mai 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les aéronefs s'entendent au sens du premier alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports.
Nouvelle version :
Les aéronefs s'entendent au sens du ~~Suppression : premier alinéa~~Ajout : I de ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article L. 6100-1 du code des transportsAjout : .