Chargement de la page
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027
Le tarif unitaire mentionné au 2° de l'article L. 423-22 , exprimé en euros par chevaux administratifs et fonction de la puissance administrative, en chevaux administratifs, est le suivant : PUISSANCE ADMINISTRATIVE (CV) TARIF UNITAIRE (€/ CV) Jusqu'à 5 0 De 6 à 8 14 De 9 à 10 16 De 11 à 20 35 De 21 à 25 40 De 26 à 50 44 De 51 à 99 50 À partir de 100 64
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article L423-24 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
L’article compte 2 versions successives dans le fonds importé ; la chronologie officielle en donne le détail.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.