Version en vigueur
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027
Texte intégral
Le tarif unitaire mentionné au 2° de l'article L. 423-22 , exprimé en euros par chevaux administratifs et fonction de la puissance administrative, en chevaux administratifs, est le suivant : PUISSANCE ADMINISTRATIVE (CV) TARIF UNITAIRE (€/ CV) Jusqu'à 5 0 De 6 à 8 14 De 9 à 10 16 De 11 à 20 35 De 21 à 25 40 De 26 à 50 44 De 51 à 99 50 À partir de 100 64