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Sous-section 4 : Exigibilité
Article L423-27

Article L423-27

Article L423-27

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier .

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000048637725
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 25 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

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