Article L423-27
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier .
Chargement en cours…
Code des impositions sur les biens et services · 1 article
État connu de Lexorizon au 3 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier .
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021