Version en vigueur
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027
Texte intégral
L'affectation du produit de la taxe est déterminée par l'article L. 321-12 du code de l'environnement.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027
L'affectation du produit de la taxe est déterminée par l'article L. 321-12 du code de l'environnement.