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Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'affectation du produit de la taxe est déterminée par l'article L. 321-12 du code de l'environnement.
Nouvelle version :
L'affectation du produit de la taxe Ajout : aux personnes morales autres que l'Etat est déterminée par l'article L. 321-12 du code de l'environnement.