Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Texte intégral
Est redevable de la taxe l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article L. 423-58 .
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Est redevable de la taxe l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article L. 423-58 .