Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Pour les livraisons au détail des biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 , le montant de la taxe est minoré de 40 %.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Pour les livraisons au détail des biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 , le montant de la taxe est minoré de 40 %.