Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le ministre chargé de l'énergie désigne l'organisme chargé du système de durabilité du biométhane mentionné à l'article R. 283-6 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044932734Cette aide générée porte sur Article R446-84 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.