Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 23 avril 2023
Dans les documents et affichages prévus par la présente section, les pièces issues de l'économie circulaire sont désignées par l'expression : “pièces issues de l'économie circulaire”.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.