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Suppression : En application de l'article L. 224-42-3 , les fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public qui soumettent la fourniture de ces services à certaines conditions, publient, sous une forme claire, complète, actualisée, lisible par machine et accessible pour les personnes handicapées, les informations suivantes : 1° Les coordonnées de l'entreprise ; 2° Au titre de la description des services proposés : a) L'étendue des services proposés etAjout : Dans les Suppression : principales caractéristiques de chaque service fourni, y compris tout niveau minimal de qualité de service, pour autant qu'il en est proposé,Ajout : documents et Suppression : toute restrictionAjout : affichages Suppression : imposéeAjout : prévus par Suppression : le fournisseur relative à l'utilisation des équipements terminaux fournis ; b) La tarification des services proposés, comprenant des informations sur les volumes de communications des offres de services de communications électroniques et les tarifs applicables aux unités de communication supplémentaires, aux numéros ou aux services soumis à des conditions tarifaires particulières, les redevances d'accès et les frais de maintenance, tous les types de frais d'utilisation, les formules tarifaires spéciales et ciblées et les frais additionnels éventuels, ainsi que les coûts relatifs aux équipements terminaux ; c) Les services après-vente, de maintenance et d'assistance clientèle proposés et les coordonnées de ceux-ci ; d) Les conditions contractuelles standard, y compris la Suppression : durée du contrat, les frais en cas de résiliation anticipée du contrat, les droits liés à la résiliation d'une offre groupée ou d'éléments de celle-ci et les procédures et coûts directs inhérents à la portabilité des numéros et autres identifiants, le cas échéant ; e) Les informations sur l'accès aux services d'urgence et la localisation deAjout : présente Suppression : l'appelantAjout : section, Suppression : ou toute limitation portant sur ce dernier point si l'entreprise est un fournisseur de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation ou les Suppression : informations relatives à l'accès aux services d'urgence si l'entreprise est un fournisseur deAjout : pièces Suppression : servicesAjout : issues de Suppression : communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation ; f) Les détails sur les produits et services, y compris toute fonction, pratique, stratégie et procédure ainsi que les modifications du fonctionnement du service, spécifiquement conçusAjout : l'économie Suppression : pourAjout : circulaire Suppression : lesAjout : sont Suppression : personnesAjout : désignées Suppression : handicapéesAjout : par Suppression : ;Ajout : l'expression Suppression : 3°Ajout : : Suppression : LesAjout : “pièces Suppression : mécanismesAjout : issues de Suppression : règlement des litiges, y compris ceux qui sont mis en place parAjout : l'économie Suppression : l'entrepriseAjout : circulaire”.