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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 janvier 2022 au 12 février 2022
Version en vigueur du 12 février 2022 au 23 avril 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les documents et affichages prévus par la présente section, les pièces issues de l'économie circulaire sont désignées par l'expression : “pièces issues de l'économie circulaire”.
Nouvelle version :
Suppression : DansAjout : EnAjout : application de l'article L. 224-42-3 , les Suppression : documentsAjout : fournisseursAjout : de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public qui soumettent la fourniture de ces services à certaines conditions, publient, sous une forme claire, complète, actualisée, lisible par machine
et
Suppression : affichages
Ajout : accessible
Suppression : prévus
Ajout : pour
Ajout : les personnes handicapées, les informations suivantes : 1° Les coordonnées de l'entreprise ; 2° Au titre de la description des services proposés : a) L'étendue des services proposés et les principales caractéristiques de chaque service fourni, y compris tout niveau minimal de qualité de service, pour autant qu'il en est proposé, et toute restriction imposée
par
Ajout : le fournisseur relative à l'utilisation des équipements terminaux fournis ; b) La tarification des services proposés, comprenant des informations sur les volumes de communications des offres de services de communications électroniques et les tarifs applicables aux unités de communication supplémentaires, aux numéros ou aux services soumis à des conditions tarifaires particulières, les redevances d'accès et les frais de maintenance, tous les types de frais d'utilisation, les formules tarifaires spéciales et ciblées et les frais additionnels éventuels, ainsi que les coûts relatifs aux équipements terminaux ; c) Les services après-vente, de maintenance et d'assistance clientèle proposés et les coordonnées de ceux-ci ; d) Les conditions contractuelles standard, y compris
la
Suppression : présente
Ajout : durée
Suppression : section
Ajout : du contrat
, les
Suppression : pièces
Ajout : frais
Suppression : issues
Ajout : en
Ajout : cas
de
Suppression : l'économie
Ajout : résiliation
Suppression : circulaire
Ajout : anticipée
Suppression : sont
Ajout : du
Suppression : désignées
Ajout : contrat,
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : l'expression
Ajout : droits
Suppression : :
Ajout : liés
Suppression : “pièces
Ajout : à
Suppression : issues
Ajout : la
Ajout : résiliation d'une offre groupée ou d'éléments
de
Suppression : l'économie
Ajout : celle-ci
Suppression : circulaire”
Ajout : et les procédures et coûts directs inhérents à la portabilité des numéros et autres identifiants, le cas échéant ; e) Les informations sur l'accès aux services d'urgence et la localisation de l'appelant, ou toute limitation portant sur ce dernier point si l'entreprise est un fournisseur de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation ou les informations relatives à l'accès aux services d'urgence si l'entreprise est un fournisseur de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation ; f) Les détails sur les produits et services, y compris toute fonction, pratique, stratégie et procédure ainsi que les modifications du fonctionnement du service, spécifiquement conçus pour les personnes handicapées ; 3° Les mécanismes de règlement des litiges, y compris ceux qui sont mis en place par l'entreprise