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Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2029
Les personnes prévenues mentionnées par les dispositions de l'article 81 du code de procédure pénale peuvent saisir le juge d'instruction d'une demande d'examens ou d'actes, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions du même article.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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