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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article D. 132-6 du code de la sécurité intérieure , des représentants de l'administration pénitentiaire sont membres du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494288Cette aide générée porte sur Article D113-18 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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