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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article D. 48-5-1 du code de procédure pénale , les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ou leurs représentants, ainsi que les agents qu'ils désignent, participent à la conférence régionale portant sur les aménagements de peines et les alternatives à l'incarcération.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494286Cette aide générée porte sur Article D113-19 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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