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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Dans le cadre des actions de prévention et d'éducation pour la santé, l'autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire est accordée par le chef de l'établissement aux personnes intervenant au titre des collectivités territoriales et aux membres du réseau associatif spécialisé auquel peut faire appel l'établissement de santé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494062Cette aide générée porte sur Article D115-19 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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