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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, l'autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire est accordée, par le chef d'établissement, aux personnels des structures spécialisées de soins, notamment des centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494060Cette aide générée porte sur Article D115-20 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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