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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2024
Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail en détention, l'autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire est accordée, par le chef de l'établissement pénitentiaire, aux personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail interentreprises.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050691980Cette aide générée porte sur Article D115-20-1 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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