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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 sont affichées dans l'établissement pénitentiaire dans des conditions permettant à l'ensemble des personnes détenues d'en avoir connaissance.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045493344Cette aide générée porte sur Article R223-7 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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