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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l'inscription et de la radiation des personnes détenues au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées dans des conditions déterminées par instruction ministérielle.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493332Cette aide générée porte sur Article D223-11 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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