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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les personnes détenues ne peuvent être fouillées que par des agents de leur sexe et dans des conditions qui, tout en garantissant l'efficacité du contrôle, préservent le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.