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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
La personne détenue intéressée est convoquée par écrit devant la commission de discipline. La convocation lui rappelle les droits qui sont les siens en application des articles R. 234-15 à R. 234-17 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493126Cette aide générée porte sur Article R234-18 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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