CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
La personne détenue intéressée est convoquée par écrit devant la commission de discipline. La convocation lui rappelle les droits qui sont les siens en application des articles R. 234-15 à R. 234-17 .
Cartographie jurisprudentielle
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)