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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions qui lui paraissent proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la personnalité de leur auteur. Les sanctions collectives sont prohibées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493096Cette aide générée porte sur Article R234-32 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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