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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Dès son arrivée au quartier disciplinaire, la personne détenue est reçue dans le cadre d'un entretien d'accueil par un personnel d'encadrement. A cette occasion, une copie des dispositions du règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22 , relatives à la discipline ainsi qu'une brochure lui rappelant ses droits et obligations lui sont remises.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493050Cette aide générée porte sur Article R235-7 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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