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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
La sanction de cellule disciplinaire emporte pendant toute sa durée la suspension de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que l'achat de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac ainsi que la suspension de l'accès aux activités, sous réserve des dispositions de l'article R. 235-10 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493048Cette aide générée porte sur Article R235-8 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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