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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
La date prévisible de la libération conditionnelle de chaque personne condamnée apparait dans un fichier tenu et contrôlé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 522 du code de procédure pénale . Conformément aux mêmes dispositions, le greffe de l'établissement pénitentiaire avise en temps utile les personnes condamnées qu'elles sont admissibles à la libération conditionnelle.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045492165Cette aide générée porte sur Article D422-5 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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