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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 523 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation concourt à l'examen par le juge de l'application des peines de la situation des personnes condamnées ayant vocation à la libération conditionnelle.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045492163Cette aide générée porte sur Article D422-6 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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