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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou peuvent, sur autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire, disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération afin de leur permettre de faire face aux dépenses nécessaires à la préparation de leur réinsertion.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045492125Cette aide générée porte sur Article D424-3 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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