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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
En application des dispositions de l'article 723 du code de procédure pénale , les personnes condamnées peuvent être employées en dehors du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire sous le contrôle de l'administration. Le travail, quelle qu'en soit la nature, peut être accompli pour le compte d'une administration, d'une collectivité publique, d'une personne physique ou morale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045678987Cette aide générée porte sur Article D424-10 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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