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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
A la libération d'une personne détenue condamnée pour des faits mentionnés à l'article 706-53-1 du même code, un agent spécialement habilité du greffe de l'établissement pénitentiaire enregistre sans délai dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes les informations à son sujet dans les conditions prévues par les dispositions de l' article R. 53-8-5 du même code .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045492016Cette aide générée porte sur Article R512-5 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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