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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article R. 161-4-1 du code de la sécurité sociale , la durée, prévue à l'article L. 161-8 du même code, de maintien des droits des personnes libérées mentionnées par les dispositions de l'article L. 513-1 n'est pas suspendue par la période de mise sous écrou.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045492010Cette aide générée porte sur Article R513-1 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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