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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
La surveillance des centres socio-médico-judiciaires de sûreté est assurée dans les conditions définies par les dispositions des articles R. 53-8-62 à R. 53-8-65 du code de procédure pénale.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045491952Cette aide générée porte sur Article R541-10 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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