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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
L'habilitation peut être retirée par le garde des sceaux, ministre de la justice, selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 622-18 , en cas de modification substantielle de la situation des personnes au regard des dispositions des articles R. 622-12 , R. 622-13 ou R. 622-14 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045491736Cette aide générée porte sur Article R622-15 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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