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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le responsable du poste informe sans délai le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de toute violation de l'obligation de travail et de tout incident causé ou subi par la personne condamnée à l'occasion de l'exécution de son travail.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.