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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 228-3 du code de la sécurité intérieure .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491544Cette aide générée porte sur Article R641-2 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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