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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le personnel de l'administration pénitentiaire informe sans délai les services de police et de gendarmerie compétents dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 228-5 du code de la sécurité intérieure .
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Cartographie jurisprudentielle
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