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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article R. 228-6 du code de la sécurité intérieure , le dispositif de localisation à distance ne peut être mis en œuvre que par une personne habilitée dans les conditions d'habilitation prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491533Cette aide générée porte sur Article R641-4 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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