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Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022
Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 234-6 , le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Le premier assesseur est choisi parmi les personnels chargés de la surveillance de l'établissement où siège la commission de discipline. "
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000046367652Cette aide générée porte sur Article R763-4 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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