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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour leur application en Polynésie française, aux articles R. 313-1 , R. 313-2 , R. 313-14 à R. 313-16 , les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491147Cette aide générée porte sur Article R764-5 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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