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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 322-2 , les mots : ", conformément aux dispositions de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique, " et les mots : " en application des dispositions de l'article L. 1111-5 du code de la santé publique " sont supprimés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491145Cette aide générée porte sur Article R764-6 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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