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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 322-3 , les mots : " conformément à aux dispositions de l'article L. 1121-6 du code de la santé publique " et les mots : " selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 1122-1 et L. 1122-1-1 du même code " sont supprimés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491143Cette aide générée porte sur Article R764-7 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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