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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour son application en Polynésie française, l'alinéa 5 de l'article R. 322-7 est remplacé par les dispositions suivantes : " Le signalement aux autorités des cas de tuberculose est réalisé conformément aux dispositions de la réglementation locale applicable. "
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491141Cette aide générée porte sur Article R764-8 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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