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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
L'autorisation de recherches minières ne peut donner lieu à cession, amodiation, extension ou location. Elle n'est pas susceptible d'hypothèque. Son bénéficiaire peut renoncer, pendant la durée de sa validité, à l'autorisation de recherches minières qui lui a été délivrée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046571081Cette aide générée porte sur Article L621-19 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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