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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024
L'acte octroyant l'autorisation de recherches minières, à l'intérieur des limites qu'il fixe, confère à son détenteur l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine. Il dispose librement des substances extraites.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046570964Cette aide générée porte sur Article L621-18 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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