Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 7 mai 2022
Texte intégral
Pour l'application du 1° du 2 du A du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts , les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'entreprise locataire sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.