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Version en vigueur depuis le 4 juillet 2022
Les dispositions de l'article R. 512-9-1 s'appliquent aux prélèvements effectués dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 511-14 pour les prélèvements d'échantillon entrant dans le champ d'application de l'article 35 du règlement (UE) 2017/625 mentionné à cet article R. 512-9-1.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000046008572Cette aide générée porte sur Article R512-24-2 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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