Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2022
Les dispositions de l'article R. 512-9-1 s'appliquent aux prélèvements effectués dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 511-14 pour les prélèvements d'échantillon entrant dans le champ d'application de l'article 35 du règlement (UE) 2017/625 mentionné à cet article R. 512-9-1.
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2022
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.