Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2022
Texte intégral
En application du 4° de l'article L. 231-4 et de l' article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration , le silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pendant trois mois sur la demande de certification vaut décision de rejet.