Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2022
Texte intégral
Le fournisseur du moyen d'identification électronique procède à une vérification de l'identité de l'utilisateur tous les cinq ans, à compter de la délivrance du moyen d'identification électronique. Ces vérifications sont effectuées conformément aux dispositions de l'article R. 54-16 , de l'article R. 54-20 ou de l'article R. 54-21.